Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2025-1417 du 30 décembre 2025 - art. 4
L'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale :
- à l'assiette minimum définie à l'article D. 731-89 pour la cotisation d'assurance invalidité ;
- à l'assiette minimum définie à l'article D. 731-120 pour la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 ;
- à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues pour les cotisations dues au titre de l'assurance maladie et maternité et des prestations familiales.
[…] articles D. 731 -27 et D. 731 -28, […] conformément aux dispositions de l'article D. 731-31 . […] Article D731-31 L'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731 -27 est égale : - à l'assiette minimum définie à l'article D. 731 -89 pour la cotisation d'assurance invalidité ; - à l'assiette minimum définie au 1° de l'article D. 731 -120 pour la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au 1° de l'article L. 731 […]
Lire la suite…[…] de l'année 2020 sur la base de l'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-31 du code rural et de la pêche maritime prévue par l'article 10 du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020. […] En cas d'option pour l'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-31 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020 sont provisoirement calculées sur cette assiette forfaitaire et feront l'objet d'une régularisation en 2021 une fois les revenus professionnels de l'année 2020 définitivement connus. […] D
Lire la suite…[…] Sur la période du 22 février 2010 au 31 décembre 2012 […] il y a lieu de vérifier si, conformément aux dispositions des articles L 722-5 et D 722-5 du code rural et de la pêche maritime, […] le premier juge ayant d'une part, retenu que la caisse avait établi l'assiette des cotisations dues par M. [R] en appliquant les dispositions de l'article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime selon lesquelles les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, et d'autre part, […] conformément aux articles D 731-37 et D 731-31, […]
[…] 33 euros représentant des cotisations et majorations de retard dont il serait redevable pour la période comprise entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. […] conformément aux dispositions des articles L.731-36, D.731-27, D.731-31 du code rural ; […] par application de l'article D731-31 du code rural l'assiette de la cotisation d'une personne non salariée affiliée à titre secondaire auprès du régime agricole et qui ne fait pas connaître son revenu réel s'élève à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance ; […] par l'article D. 731-27 du code rural est égale « à l'assiette minimum définie à l'article D. 789-89 pour les cotisations d'assurance maladie, […] invalidité des exploitants agricoles (AMEXA) par application de l'article D.731 -31 du code rural, […]
[…] Aux termes de l'article D. 731-30 du code rural en sa rédaction applicable au litige, […] conformément aux dispositions de l'article D. 731-31. […] Enfin, il résulte de l'article D. 731-20 du code rural que lorsque les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 731-15 ou L. 731-19 n'ont pas fourni la ou les déclarations mentionnées à l'article D. 731-17 un mois après la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, ou à défaut de production de ces déclarations au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues dans le cas mentionné à l'article D. 731-19, […]