Entrée en vigueur le 8 juillet 2017
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-1141 du 5 juillet 2017 - art. 1
Lorsque les revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 est due ne sont pas encore connus, cette dernière est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 731-46.
Cette assiette forfaitaire provisoire fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation est due, lorsque ces revenus sont définitivement connus.
[…] affaires de sécurité sociale d ' Amiens, […] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L731-23 du code rural et de la pêche maritime « les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L. 731 -14, […] l' application des dispositions des articles D 731 -34 du même code (importance minimale de l'exploitation pour être assujetti à la cotisation de solidarité) , D731 […]
[…] Elle soutient s'être conformée aux articles L.731-14, L.731-23 et D.731,45 du Code rural en prenant pour assiette des cotisations de solidarité exigibles pour 2006 et 2007 l'intégralité des revenus professionnels de l'année 2006, y compris ceux résultant de la vente des stocks, dès lors que ces textes ne font aucune distinction quant à la nature des revenus considérés. […] Conformément aux dispositions de l'article D.731-45 de ce même code en sa rédaction, applicable en la cause, issue du décret n°2005-368 du 19 avril 2005, en vigueur du 22 avril 2005 au 29 avril 2007, cette cotisation est assise sur les revenus professionnels définis à l'article L.731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
[…] — condamné M me X à payer à la MSA Auvergne la somme de 11.229,52 euros correspondant à la cotisation de solidarité relative aux années 2011, 2012 et 2013, ainsi qu'aux majorations de retard afférentes, et ce conformément aux articles L. 731-23, D. 731-34 et D. 731-45 du code rural et maritime ;
En application des articles L. 731-14 et L. 731-16 du code rural, […] Les revenus professionnels pris en compte sont ceux afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due, soit l'année N - 1. […] Ensuite et en application de l'article D. 731-45, […] soit au titre des années N et N + 1. […] Par ailleurs, et selon la doctrine de l'administration fiscale, un agriculteur qui cède des stocks après la cession ou la cessation de son exploitation est regardé fiscalement comme poursuivant une activité agricole, et les profits qu'il retire de la vente de ses stocks constituent des bénéfices agricoles (D. adm. 5E-1111, n° 4, 15 mai 2000).
Lire la suite…