Article D731-46 du Code rural et de la pêche maritime

Article D731-45Article D731-47

Entrée en vigueur le 8 juillet 2017

Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2017-1141 du 5 juillet 2017 - art. 1

L'assiette forfaitaire provisoire prévue à l'article D. 731-45 est égale à 100 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.

Entrée en vigueur le 8 juillet 2017
Est codifié par :	Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2017-1141 du 5 juillet 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.

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1. L'actualité juridique

cleiss.fr

Modification des articles D.731-31, D. 731-45, D. 731-46 et D. 732-165 du code rural. […]

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