Article D731-49 du Code rural et de la pêche maritime

Article D731-48Article D731-51

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2012-1332 du 29 novembre 2012 - art. 1

Les dispositions de l'article D. 731-15 sont applicables au recouvrement de la cotisation de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2012-1332 du 29 novembre 2012 - art. 1

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