Article D731-52 du Code rural et de la pêche maritime

Article D731-51Article D731-54

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Décret n°2017-1444 du 4 octobre 2017 - art. 1

Les cotisations mentionnées à l'article D. 731-51 sont réduites de 65 % au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 55 % au titre de la deuxième, de 35 % au titre de la troisième, de 25 % au titre de la quatrième et de 15 % au titre de la cinquième.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par :	Décret n°2017-1444 du 4 octobre 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.

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