Article D731-93 du Code rural et de la pêche maritime
Article D731-91Article D731-96
Entrée en vigueur le 12 mai 2025

NOTA

Conformément au second alinéa de l'article 3 du décret n° 2025-411 du 9 mai 2025, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

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