Article D731-77 du Code rural et de la pêche maritime

Article D731-76

Article D731-78

Entrée en vigueur le 7 juillet 2024

Modifié par : Décret n°2024-688 du 5 juillet 2024 - art. 5

La cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22.

Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Modifié par :	Décret n°2024-688 du 5 juillet 2024 - art. 5

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NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

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