Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2019-591 du 14 juin 2019 - art. 1
Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à la caisse de mutualité sociale agricole, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur. Un exemplaire de cet imprimé est délivré aux personnes affiliées à l'assurance maladie des exploitants agricoles.
[…] — à titre principal, annuler la décision de la Commission de Recours Amiable de la MSA et dire que Madame X est bien fondée à percevoir l'allocation de remplacement telle que prévue par l'article L 732-10 du code rural. […] — l'article R 732-24 du code rural n'impose pas le dépôt du formulaire qu'il mentionne, à peine d'irrecevabilité de la demande, et la caisse elle-même considère avoir été valablement saisie et avoir rejeté la demande formulée sous cette forme.