Article R732-26 du Code rural et de la pêche maritime
Article R732-25
Article D732-26-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2019-591 du 14 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 71 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

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