Entrée en vigueur le 26 juin 2019
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2019-630 du 24 juin 2019 - art. 2
Pour les personnes qui exercent une activité salariée ou assimilée et perçoivent de ce régime le remboursement de leurs frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de remplacement.
[…] Contestant le calcul de la Msa, et notamment le nombre de points retenu, elle a saisi la Commission de Recours Amiable qui par décision du 28 novembre 2013, a rejeté son recours et validé le calcul de la Msa. […] M me X ayant racheté six années de 1983 à 1988 en versant en 2012 la somme de 2112 euros a pu acquérir 16 points supplémentaires par année soit 96 points pour la période conformément aux articles D 732-81 et R732-71 du code rural. Sur la seconde période, la Msa indique qu'en application de l'article 732-28 du code rural, M me X pouvait prétendre à une pension de retraite proportionnelle pour son activité de chef d'exploitation qu'elle l'ait exercée à titre principal ou secondairement à une activité salariée comme cela était son cas.