Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Pension de retraite / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales / Sous-sous-paragraphe 1 : Condition d'âge
Article R732-39 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2011
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 7
L'assuré peut demander la liquidation de sa pension de retraite à partir de l'âge prévu à l'article L. 732-18.
Un coefficient de minoration s'applique au montant de la pension lorsque l'assuré demande la liquidation de sa pension de retraite avant l'âge prévu à l'article L. 732-25 et ne justifie pas de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à ce même article.
La durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée au même article et en deçà de laquelle s'applique ce coefficient de minoration est fixé, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 :
1° A 150 trimestres pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;
2° A 152 trimestres pour l'assuré né en 1944 ;
3° A 154 trimestres pour l'assuré né en 1945 ;
4° A 156 trimestres pour l'assuré né en 1946 ;
5° A 158 trimestres pour l'assuré né en 1947 ;
6° A 160 trimestres pour l'assuré né en 1948.
Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2008, cette durée est déterminée par la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 3
En effet, comme le stipulent les articles L. 732-18 et R. 732-39 du nouveau code rural, l'âge légal de départ en retraite pour un agriculteur est 60 ans. […]
Lire la suite…Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article L. 411-64 du code rural relatif au droit de reprise du bail agricole avant son terme par le bailleur, dès lors que le locataire a atteint l'âge légal de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles. […] La législation sur les baux permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles lorsque l'exploitation mise en valeur par celui-ci est supérieure à la surface fixée en application de l'article L. 732-39 du code rural. […] L. 732-18 et R. 732-39 du code rural), […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Attendu que les époux A ont délivré un congé à Monsieur Y le XXX, contesté par ce denier qui a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux le 28 juillet 2008, au motif que le congé délivré en application des dispositions de l'article L. 416-1 du code rural était nul, puisqu'il n'avait pas été mentionné la faculté de cession ; que l'âge de la retraite est également contesté, les époux A indiquant que c'est 60 ans en application des articles L. 732-18 et R 732-39 du code rural, […]
Lire la suite…- Preneur·
- Retraite·
- Congé·
- Tribunaux paritaires·
- Droit de reprise·
- Exploitant agricole·
- Baux ruraux·
- Renouvellement du bail·
- Assurance vieillesse·
- Vieillesse
[…] Attendu que le bailleur peut, en application de l'article L 411-64 du Code Rural et en prévenant le preneur par acte extra-judiciaire signifié au moins dix huit mois à l'avance, limiter le renouvellement du bail à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle celui-ci atteindra l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit, selon l'article R 732-39 du même code, soixante ans ;
Lire la suite…- Congé·
- Preneur·
- Exploitant agricole·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Retraite·
- Renouvellement du bail·
- Assurance vieillesse·
- Épouse·
- Vieillesse
3. Cour d'appel de Bordeaux, 16 octobre 2014, n° 13/01664
[…] Le régime d'assurance vieillesse des non salariés agricoles est défini par les articles L 732-18 et suivants du code rural, outre les articles R 732-39 et suivants du même code. Il s'agit d'un régime dérogatoire au régime d'assurance vieillesse défini par le code de la sécurité sociale et aucun renvoi n'est prévu à l'article L 351-10 du code de la sécurité sociale. Il convient par ailleurs de remarquer que ces dispositions ont été appliquées par la Mutualité sociale agricole pour le calcul de sa pension de retraite de salarié agricole. La demande de ce chef sera en conséquence rejetée.
Lire la suite…- Service national·
- Mutualité sociale·
- Pension de retraite·
- Sécurité sociale·
- Calcul·
- Salarié agricole·
- Assurance vieillesse·
- Assurances·
- Aide·
- Service
D'autre part, le preneur n'est pas tenu de continuer l'exploitation au-delà de cet âge et peut, en vertu de l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime, résilier le bail par notification au bailleur au moins douze mois à l'avance. La loi n° 2010-330 du 9 novembre 2010 relevant progressivement l'âge légal de départ à la retraite s'applique de plein droit et immédiatement au dispositif du statut du fermage. Par mesure de coordination, un décret en Conseil d'État modifiera en ce sens l'article R. 732-39 du code rural et de la pêche maritime indiquant l'âge légal.
Lire la suite…