Article D732-104 du Code rural et de la pêche maritime

Article D732-103Article D732-105

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V)

Les personnes mentionnées à l'article L. 732-52 doivent présenter leur demande dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par :	Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V)

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NOTA

Conformément au II de l’article 1 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1^erjanvier 2026.

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1. Code rural et de la pêche maritime

Droit.org

[…] aux articles D. 732 -110 à D. 732 -149 dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ou de la majoration de pension prévues à l'article L. 732 -25-1 dans sa rédaction applicable à la date d'effet de la pension de retraite. […] Toutefois, […] le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : “ Le montant d 🌍 Modification article D732-104 du Code rural et de la pêche maritime (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Les personnes mentionnées à l'article […]

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