Entrée en vigueur le 3 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 6
Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 732-117.
Dans le cas contraire, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ces conditions sont remplies.