Article D732-125 du Code rural et de la pêche maritime

Article D732-124Article D732-126

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2010-1758 du 30 décembre 2010 - art. 2

Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par :	Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2010-1758 du 30 décembre 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1

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