Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V)
Les personnes mentionnées au II de l'article L. 732-56 bénéficient de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite complémentaire obligatoire pour chacune des années de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal définies dans les conditions prévues à l'article D. 732-151 et retenues dans la limite de trente-sept années et demie.
Les personnes définies au III de l'article L. 732-56 bénéficient de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite complémentaire pour chacune des années de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal accomplies avant le 1er janvier 2003, définies dans les conditions prévues aux II et III de l'article D. 732-151 et retenues dans la limite de la différence entre trente-sept années et demie et le nombre d'années ayant donné lieu à affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire.
[…] Il soutient, en se fondant sur les articles L.732-24 et R.732-61 du code rural et de la pêche maritime, qu'étant né en 1959 et ayant travaillé 43 ans soit 124 trimestres au titre du régime non salarié agricole et 51 trimestres au titre du régime général, il a le droit à une pension de retraite forfaitaire de base à taux plein et non pas proratisée comme l'a calculée la MSA du Limousin. […] Or, la MSA, entre 1989 et 2006 a attribué à M. [N] 100 points par an soit 1.700 points, et ce en application des dispositions des articles D.732-154 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […] Les articles D.732-166-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable, […]
[…] CONSEILLERS : M. A B et Monsieur C D […] La Mutualité sociale agricole de Franche-Comté expose que M. Y Z perçoit, depuis le 1 er avril 2012, une pension se décomposant de la manière suivante en application de l'article R. 732 -63 du code rural : […] En application de l'article D. 732-154 du code rural, M. Y Z, dès lors qu'il était retraité, a bénéficié au titre des années 2007 et 2008 de 100 points gratuits par année d'affiliation à la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté, soit 200 points.
[…] Madame A B et Monsieur C D, Conseillers […] Qu'il résulte des dispositions des articles L 732-56, D 732-151et D 732-154 du Code rural et de la pêche maritime, les deux derniers renvoyant au premier, que les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet après le 31 décembre 2002 et qui répondent à un critère de période d'assurance et de période minimale effectuée en qualité de chef d'exploitation, bénéficient pour ces périodes antérieures au 1 er janvier 2013, […]
[…] à l'article L. 751-31 du même 🌍 Modification article D732 -111 du Code rural et de la pêche maritime (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le montant minimum annuel prévu à l'article D. 732 -110, […] les pensions de retraite et de réversion sont appréciées après mise en œuvre des revalorisations prévues aux articles D. 732 -110 à D. 732 -149 dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ou de la majoration de pension prévues à l'article L. 732 […]
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