Entrée en vigueur le 14 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-78 du 11 février 2026 - art. 1
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 est fixée à 0,3919 euros pour l'année 2025.
[…] référence à l'article L. 751-31 du même 🌍 Modification article D732 -111 du Code rural et de la pêche maritime (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le montant minimum annuel prévu à l'article D. 732 -110, […] les pensions de retraite et de réversion sont appréciées après mise en œuvre des revalorisations prévues aux articles D. 732 -110 à D. 732 -149 dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ou de la majoration de pension prévues à l'article L. 732 […]
Lire la suite…Un arrêté du 9 février 2026 fixé à 1,473, à compter du 1er janvier 2026, le coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les... […] Comme chaque année, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier les résultats de leur index sur l'égalité femmes-hommes au plus tard le 1er mars 2026. […] Il modifie en conséquence l'article D. 732-166 du Code rural et de la pêche... […]
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