Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2011-1974 du 26 décembre 2011 - art. 1
Les employeurs de salariés agricoles sont tenus, dans les dix premiers jours de chaque trimestre civil, d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, dans la circonscription de laquelle travaillent les salariés qu'ils emploient, et par bordereau daté et signé conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale, tous éléments permettant à ladite caisse de procéder au calcul des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail du régime des salariés agricoles ou assimilés ainsi que des cotisations de prestations familiales dues à raison des rémunérations payées au cours du trimestre précédent.
Les employeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2 transmettent à la caisse en lieu et place du bordereau, dans le même délai et par voie électronique, la déclaration de données sociales définie au même article.
Toutefois, pour les employeurs occupant habituellement au moins dix ouvriers sur des chantiers, établissements ou annexes dispersés en dehors du territoire de la commune du siège de leur exploitation ou entreprise, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut décider, à la demande de l'employeur intéressé, de porter de dix à vingt jours le délai prévu aux deux alinéas précédents.
Les rémunérations dues au titre d'un trimestre ou d'une fraction de trimestre qui sont payées dans les dix premiers jours du trimestre suivant peuvent être rattachées au trimestre correspondant à la période à laquelle elles se rapportent.
Chapitre III Autres droits et taxes I – Champ d'application Section I : Taxe sur les conventions d'assurances II. -- TARIF Article 1001 reprend, sans modification, l'article 682 ancien. g. […] Décret n° 73-741 du 26 juillet 1973 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. Article 1er : Le code général des impôts est, à la date du 1er juin 1973, modifié et complété comme suit : i. […] Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, […] L. 722-28, L. 722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes, […]
Lire la suite…[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4162-1 et suivants, L. 1273-3 ainsi que ses articles D. 4161-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-1-2 et L. 351-6-1 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 712-2, R. 741-1-2 et R. 741-2 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les dispositions du 1° du I de son article 27 ; Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ;
[…] 2°/ de faire droit à sa demande de première instance en prononçant cette condamnation ; […] SOLAGRI, le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur le motif que l'obligation des défendeurs à l'égard de la requérante était sérieusement contestable et ne remplissait pas ainsi la condition prévue à l'article R.541-1 du code de justice administrative, et, alors qu'il n'était pas saisi du principal, n'a pas fait explicitement ou implicitement application du code rural et notamment de son article 354 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait entachée d'irrégularité pour avoir méconnu les dispositions précitées de l'article R.741-2, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] aux termes de l'arrêt attaqué, « L'article L. 8113-7 du code du travail dispose que : « les inspecteurs du travail, […] Vu l'Article R. 243-59 du code du travail ; L'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose : Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, […] L'employeur doit conserver l'avis de réception délivré par l'administration jusqu'à l'accomplissement de la déclaration des rémunérations prévue par l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale pour les salariés non agricoles et par l'article R. 741-2 du Code rural pour les salariés agricoles (C. trav., […]
article. […] de société à responsabilité limitée mentionnés au 8° de l'article L. 722-20 du code rural ; […] la condition d'être à jour des obligations de déclaration et de paiement n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette dette ou à compter de la décision accordant un sursis à poursuite selon les modalités prévues à l' article R. 243-21 du code de la sécurité sociale ou un délai de paiement selon les modalités prévues à l' article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime . […] Toutefois, […] en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article R. 741-2 du code rural, […]
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