Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 18
Le groupement d'employeurs mentionné au II de l'article L. 741-16 doit être exclusivement composé d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au I de ce même article.
Conformément à l'article L. 722-2, les tâches liées au cycle de la production animale et végétale mentionnées à l'article L. 741-16 ne comprennent pas les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins.
Les demandeurs d'emploi mentionnés au II de l'article L. 741-16 sont les personnes inscrites depuis au moins quatre mois comme demandeur d'emploi auprès de l'opérateur France Travail. Cette durée est ramenée à un mois pour les personnes dont l'inscription auprès de l'opérateur France Travail est consécutive à un licenciement.
Les employeurs mentionnés au I de l'article L. 741-16 ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 741-16 pour une durée supérieure à cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs.
[…] de l'agroalimentaire et de la forêt sur le régime d'exonération de charges en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois (TO-DE) suite à l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. […] Peuvent bénéficier de ce dispositif les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles. […] L'article D. 741-58 du code rural et de la pêche maritime précise que cette possibilité n'est ouverte qu'aux groupements d'employeurs exclusivement composés d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale et aux travaux forestiers. […]
Lire la suite…[…] L'appelant fait référence à un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 14 avril 2023 et par lequel la cour d'Aix en Provence a notamment énoncé dans sa motivation qu'il : « (…) est exact que les dispositions applicables de l'article D.724-7 du code rural et de la pêche maritime conduisent à traiter différemment les employeurs relevant du régime agricole faisant l'objet d'un contrôle, […] Selon l'article D.741-58 dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime, « Les employeurs mentionnés au I de l'article L. 741-16 ne peuvent bénéficier des exonérations prévues aux articles L. 741-16 et L. 741-16-1 pour une durée supérieure à cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, […]
[…] l'exonération travailleur occasionnel (fiche 11) alors que cette exonération est liée à la qualité d'adhérent au groupement conformément à l'article D 741 -16 du code rural et de la pêche maritime, […] L'article D. 741 -63-1 du code rural et de pêche maritime dans sa version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2019 applicable en l'espèce précise que : […] Suivant l'article D741 ' 58 du CRPM, […] La MSA qui reprend les constats des inspecteurs réplique que l'article D741- 58 du code rural […]
[…] l'article D. 741-1 du Code rural et de la pêche maritime autorise l'exonération des cotisations prévues aux articles L. 741-6 et L. 741-6-1 pour une activité inférieure à une durée de 199 jours continus ou non par année ou si la rémunération est inférieure à 200% du Smig ; […] ne peut pas bénéficier de l'exonération des cotisations qui serait attachée à une qualité de travailleur occasionnel de son père et plus particulièrement des dispositions l'article D. 741-58 du Code rural et de la pêche maritime autorisant l'exonération pour une activité inférieure à une durée de 199 jours continus ou non par année ou si la rémunération est inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 25 % ; […] D E. […]