Article D741-34 du Code rural et de la pêche maritime

Article D741-33

Article D741-35

Entrée en vigueur le 28 octobre 2017

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 20

Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 741-2 s'effectue dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 28 octobre 2017
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 20

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