Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles / Sous-section 3 : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture
Article R751-23 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2017
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 23
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Décisions • 2
[…] La caractère professionnel de la maladie a été reconnu le 7 mars 2006 au titre de la maladie professionnelle n°47 B en application des articles R. 751-23 et suivants du Code rural. […]
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2. Cour d'appel de Rennes, 10 juin 2015, n° 14/05192
[…] Pour se déterminer ainsi, le tribunal a, au visa des articles L 461-1 du code de la sécurité sociale et R 751-23 du code rural, principalement retenu que : […]
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