Article D751-88 du Code rural et de la pêche maritime

Article D751-87Article D751-89

Entrée en vigueur le 25 décembre 2025

Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Le comité social et économique est informé de la mise en place du registre dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de ses attributions.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2025
Est codifié par :	Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

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