Entrée en vigueur le 25 décembre 2025
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025 - art. 23
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le comité peut prendre l'avis d'un conseiller en prévention ou et d'un médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente.
Le comité peut entendre la victime ou ses représentants s'il l'estime nécessaire.
[…] Par courrier du 8 septembre 2011 reçu le 12 septembre suivant, […] L'article D.752-12 du code rural et de la pêche dispose : 'Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code saisit le comité régional compétent. […] Le délai dans lequel l'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale est rendu s'impute sur le délai mentionné à l'article D. 752-73 du présent code'. […] L'article D 752-12 du code rural prévoit diverses dispositions prises pour l'application de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale.