Article D752-68 du Code rural et de la pêche maritime

Article D752-67Article R752-69

Entrée en vigueur le 17 juillet 2015

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 9

Le praticien, l'auxiliaire médical, le pharmacien, le fournisseur ou l'établissement hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée sur la feuille d'accident présentée par la victime.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 9

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