Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 9
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de mutualité sociale agricole doit en informer la victime ou ses ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 752-69 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai, qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladie professionnelle à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
[…] Présent et assisté de Monsieur C D syndical de la CFDT, régulièrement mandaté […] L'article L.752-2 du code rural et de la pêche maritime renvoie, s'agissant des maladies […] Sous réserve des dispositions de l'article D 752-73 en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
[…] M. B C, Magistrat D, […] — juger que la MSA a reconnu implicitement le caractère professionnel de sa maladie aux termes de l'article D. 752-73 du Code rural et de la pêche maritime, […] L'article R. 752-70 du même code ajoutait que sous réserve des dispositions de l'article D. 752-73, en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole dans le délai prévu, le caractère professionnel de la maladie était reconnu.
[…] En l'espèce, M me X ayant déclaré une maladie professionnelle, les textes applicables sont les articles R 752-69, R 752-70, D 752-73 du code rural et de la pêche maritime. […] Le délai applicable pour produire un certificat médical est le même que celui prévu à l'article D. 752-65 pour la déclaration d'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Sous réserve des dispositions de l'article D. 752-73 en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu. L'article D752-73dispose que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, […]