Article D762-19 du Code rural et de la pêche maritime

Article R762-17-1

Article D762-20

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2013-1223 du 23 décembre 2013 - art. 4

La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'allocations familiales des exploitants agricoles.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2013-1223 du 23 décembre 2013 - art. 4

Sortie de vigueur le 13 juin 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8

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