Article D762-28 du Code rural et de la pêche maritime

Article D762-27Article D762-29

Entrée en vigueur le 19 août 2013

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 20 (V)

Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article D. 762-27.

Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 20 (V)

Sortie de vigueur le 13 juin 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8

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