Article R762-81-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article R762-81

Article D762-82

Entrée en vigueur le 17 juillet 2015

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 10

Le service du contrôle médical mentionné au 5° de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est assuré conformément aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre III du même code.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 10

Sortie de vigueur le 13 juin 2016
Abrogé par :	Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8

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