Article D762-85 du Code rural et de la pêche maritime

Article D762-84

Article D762-86

Entrée en vigueur le 1 février 2014

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2014-495 du 16 mai 2014 - art. 1

Les dispositions de l'article D. 732-152 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2014-495 du 16 mai 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 13 juin 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8

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NOTA

Décret n° 2014-495 du 16 mai 2014, art. 2 : En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014 ; à Mayotte, elles sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2019.

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