Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1171 du 24 septembre 2020 - art. 1
Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 811-8. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux écoles spécialisées mentionnées à l'article L. 811-11.
(2° de l'article 53). […] agricoles mentionnés aux articles R. 811-4 à R. 811-113 du même code (les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et les trois établissements publics nationaux ici en cause). […] 2021, article 2. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] relatif aux CSA, notamment de son article 53.
Lire la suite…[…] — la décision n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 425-1 du code de l'urbanisme, de l'article L. 111-3 du code rural et des articles 811-2 et 811-4 du règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique ; […] Vu l'ordonnance en date du 5 juillet 2012 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;
[…] historique ou patrimonial reconnu ; le classement en zone Nh 2 de la parcelle concernée est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et les dispositions de l'article 811-4 du règlement sanitaire départemental, dès lors que la proximité de l'exploitation agricole de M. X faisait obstacle au changement d'affectation du bâtiment existant ; il méconnaît par ailleurs les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] dans le cadre des dispositions de l'article 811-1 du règlement sanitaire départemental ; qu'il ressort des termes même de cet article, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
(2° de l'article 53). […] agricoles mentionnés aux articles R. 811-4 à R. 811-113 du même code (les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et les trois établissements publics nationaux ici en cause). […] 2021, article 2. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] relatif aux CSA, notamment de son article 53.
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