Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2
Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont des unités de production à vocation pédagogique.
L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières, vendues en l'état ou après première transformation, qui assure à ce titre les fonctions économiques, environnementales et sociales prévues à l'article L. 311-1.
L'atelier technologique est une unité de traitement, de transformation et de vente de produits obtenus à partir de matières premières agricoles introduites ou produites sur l'exploitation ou une unité de services vendus à des particuliers ou à des collectivités.
Leur orientation, leur conduite et leur gestion, qui se réfèrent aux usages et pratiques commerciales des professions concernées, sont utilisées comme moyens de formation, d'expérimentation, de démonstration et de développement.
[…] [Localité 9] […] Vu les articles L.311-1, L.411-1, L.811-8 et R.811-9 du code rural, […] L'article R811-9 du même code précise que les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont des unités de production à vocation pédagogique.
[…] Cette exploitation, qui a désormais pour vocation de servir de « ferme pédagogique » aux élèves du l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Montoire, doit être regardée, en application des dispositions précitées de l'article R. 811-9 du code rural et de la pêche maritime, comme affectée au service public de l'enseignement. Toutefois, cette exploitation agricole, qui comprend notamment un poulailler de 9 000 poules pondeuses, une laiterie, une bergerie pour un cheptel de 200 brebis berrichonnes, […]
[…] — cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article R . 331-4 du code rural et de la pêche maritime ; […] En vertu de l'article L. 811 -8 de ce code : » I.- Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole assure une formation générale, […] en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l'agriculture. « . L'article R. 811-9 du même code dispose : » Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des […]