Article R811-73 du Code rural et de la pêche maritime

Article R811-72Article R811-74

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est codifié par : Décret n°80-561 du 11 juillet 1980

Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 26

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.

Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par :	Décret n°80-561 du 11 juillet 1980
Modifié par :	Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 26

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