Article D811-167 du Code rural et de la pêche maritime

Article D811-166-8Article D811-167-1

Entrée en vigueur le 10 juillet 2017

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2017-1145 du 7 juillet 2017 - art. 1

Le certificat de spécialisation agricole est un titre national à finalité professionnelle délivré par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies par les articles D. 811-167-1 à D. 811-167-8.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2017
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2017-1145 du 7 juillet 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017, à titre transitoire, les dispositions du code rural et de la pêche maritime restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret, pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du décret.

Commentaire • 1

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1. Formation professionnelle ou VAE : décret relatif au blocs de compétences pour la validation du certificat de spécialisation agricole #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 6 mars 2017

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