Entrée en vigueur le 23 mars 2025
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2025-259 du 20 mars 2025 - art. 1
La sanction prise en application de l'article D. 811-174 peut, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, faire l'objet auprès du ministre chargé de l'agriculture d'un recours administratif.
Ce recours administratif est un préalable obligatoire à un recours contentieux.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 811-174 du code rural : « Toute fraude, […] qui doit être motivée, est notifiée au candidat en cause, avec copie adressée au chef de l'établissement fréquenté en dernier lieu par celui-ci. » ; qu'aux termes de l'article D. 811-176 du même code : « Dans tous les cas, il peut être fait appel, dans le délai de huit jours, des décisions prises en application des articles D. 811-174 et D. 811-175. […] que si le requérant fait valoir, dans le cas d'espèce, qu'une note de service du 20 mars 2000 du ministre de l'agriculture et de la pêche relative aux conditions d'application des articles R 811-174 à R. 811-176 du code […] D E C I D E :
[…] elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, l'avis de la commission prévue à l'article D 811-176 du code rural et de la pêche maritime ne lui ayant pas été communiqué ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 811-174 du code rural et de la pêche maritime : « Toute fraude, […] qui doit être motivée, est notifiée au candidat en cause, avec copie adressée au chef de l'établissement fréquenté en dernier lieu par celui-ci. » ; qu'aux termes de l'article D. 811-176 du même code : « Dans tous les cas, il peut être fait appel, dans le délai de huit jours, […] D E C I D E :