Article R812-7 du Code rural et de la pêche maritime
Article R812-6
Article R812-8
Entrée en vigueur le 22 juillet 2017

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Décisions2

1Tribunal administratif de Melun, 12 décembre 2014, n° 1302587Rejet

[…] la délibération du 21 novembre 2012 conformément aux dispositions de l'article L 812 -3 7 ° du code rural et de la pêche maritime, […] elle a donc présenté ce budget dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l'article R. 812-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à celles de l'article 178 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R […]

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2Tribunal administratif de Melun, 12 décembre 2014, n° 1300477Rejet

[…] la délibération du 21 novembre 2012 conformément aux dispositions de l'article L 812 -3 7 ° du code rural et de la pêche maritime, […] elle a donc présenté ce budget dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l'article R. 812-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à celles de l'article 178 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R […]

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