Entrée en vigueur le 11 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-359 du 7 mai 2026 - art. 1
L'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend :
1° L'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;
2° L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) et ses écoles internes ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
6° L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (Oniris VetAgroBio Nantes) ;
7° L'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
8° L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
9° L'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;
10° L'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;
11° L'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
12° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
(2° de l'article 53). […] Dans le cadre de l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture, il avait été fait usage de la disposition équivalente à celle du 1° de l'article 53 du décret de 2020 7 et le comité technique ministériel du ministère chargé de l'agriculture avait été rendu compétent pour connaître, notamment, des statuts d'emploi des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et du statut d'emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles […] 2021, article 2. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] relatif aux CSA, notamment de son article 53.
Lire la suite…Elle prévoit des modifications notables des articles 800-1 et 812-1 du code rural et de la pêche maritime allant dans le sens d'une prise en compte transversale de l'éducation à l'environnement et au développement durable au sein de l'enseignement agricole.
Lire la suite…[…] tenant aux conditions d'exercice de leurs fonctions par les ingénieurs du génie rural, des eaux et forêts qui y sont affectés ou à l'intérêt général du service, de nature à justifier que l'établissement mentionné ci-dessus, qui est aussi un établissement d'enseignement supérieur agricole mentionné à l'article D. 812-1 du code rural, ne figure pas, à la différence de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Ecole nationale du génie rural de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, […] En ce qui concerne la période postérieure au 1 septembre 2011 : […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend (…) 7° L'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 812-2 du même code : « Les établissement d'enseignement supérieur agricole publics, à l'exception des établissements énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article […] D. PINGUET
[…] tenant aux conditions d'exercice de leurs fonctions par les ingénieurs du génie rural, des eaux et forêts qui y sont affectés ou à l'intérêt général du service, de nature à justifier que Supagro de Montpellier, qui est aussi un établissement d'enseignement supérieur agricole mentionné à l'article D. 812-1 du code rural, ne figure pas, à la différence de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et l'Ecole nationale du génie rural de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] D E C I D E :
(2° de l'article 53). […] Dans le cadre de l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture, il avait été fait usage de la disposition équivalente à celle du 1° de l'article 53 du décret de 2020 7 et le comité technique ministériel du ministère chargé de l'agriculture avait été rendu compétent pour connaître, notamment, des statuts d'emploi des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et du statut d'emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles […] 2021, article 2. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] relatif aux CSA, notamment de son article 53.
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