Article D812-29 du Code rural et de la pêche maritime

Article D812-28

Article R812-31

Entrée en vigueur le 1 septembre 2015

Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : DÉCRET n°2014-1400 du 24 novembre 2014 - art. 1

Les candidats étrangers sont admis à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste dans les conditions prévues par l'article D. 613-41 du code de l'éducation.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
Est codifié par :	Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1400 du 24 novembre 2014 - art. 1

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