Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
Modifié par : Décret n°2010-958 du 25 août 2010 - art. 4
Modifié par : Décret n°2010-958 du 25 août 2010 - art. 5
Les directeurs et les formateurs à titre permanent des établissements de formation pédagogique privés sous contrat doivent détenir au minimum l'un des titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études d'au moins trois années après le baccalauréat.