Article R832-5 du Code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le 15 février 2012

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Décision1

1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 juillet 1986, 47348, publié au recueil LebonAnnulation

Aux termes de l'article R.832-5 du code rural, dans sa rédaction issue du décret n° 81-38 du 21 janvier 1981, le conseil d'administration du centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts [C.E.M. […]

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