Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1512 du 8 novembre 2016 - art. 1
Les chantiers forestiers soumis à la déclaration prévue à l'article L. 718-9 sont ceux dont le volume excède 100 mètres cubes lorsque l'abattage ou le façonnage y sont opérés en tout ou partie à l'aide d'outils ou de machines à main, et ceux dont le volume excède 500 mètres cubes lorsque l'abattage et le débardage y sont opérés à l'aide d'autres types de machines. Les chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même déclaration sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 hectares.
La déclaration doit parvenir au service de l'inspection du travail compétent du fait de la localisation du chantier au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début des travaux par tout moyen conférant date certaine. Une copie de cette déclaration doit parvenir dans le même délai à la mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier.
Les chefs des établissements ou entreprises exécutant plusieurs chantiers distincts doivent faire une déclaration pour chacun d'eux. Toutefois, lorsque ces chantiers doivent être ouverts dans le même département et dans un délai ne dépassant pas deux mois, une déclaration globale peut être faite selon les modalités fixées ci-dessus, sous réserve que les modifications éventuelles soient communiquées au service de l'inspection du travail dans le délai fixé ci-dessus.
Les chefs des établissements ou entreprises tenus de faire la déclaration prévue à l'article L. 718-9 sont dispensés de la déclaration prévue à l'article R. 719-1-1.
Le panneau de signalisation prévu au second alinéa de l'article L. 718-9 doit être visible des voies d'accès au chantier.
D'une part, les articles L. 718-3 et R. 718-27 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) imposent à toute entreprise réalisant des travaux forestiers de procéder à une déclaration préalable de chantier, auprès de la mairie et des services d'inspection du travail concernés, si ce chantier excède un volume de 100 m3 en utilisant en tout ou partie des outils à main (abattage manuel), ou si le chantier dépasse les 500 m3 en abattage mécanisé. […]
Lire la suite…En synthèse, les donneurs d'ordres et employeurs sont soumis à de nouvelles obligations : 1°) De nouvelle obligation en matière de déclaration de chantiers forestiers à l'administration (cf. décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016) : Depuis le 1er janvier 2017, le seuil de déclaration des chantiers forestiers, fixé à l'article R718-27 du Code rural et de la pêche maritime, est abaissé. […] Par ailleurs, un panneau de signalisation doit être disposé en bordure du chantier de manière à être visible des voies d'accès au chantier, avec indication du nom, […]
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R. 141-19 et -20). 14 Sont notamment exemptés, en vertu de l'article L. 342-1, les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil, compris entre 0,5 et 4 hectares, […] Dans cette mesure, les exigences de la directive apparaissent satisfaites. […] R. 718-27). […]
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