Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 5
Le niveau de qualification et d'expérience prévu à l'article L. 171-1 pour l'inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers est fixé, en ce qui concerne les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des conditions définies par décret.
La reconnaissance de l'attestation de compétences ou du titre de formation peut être subordonnée à une épreuve d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage d'adaptation, dans des conditions définies par ce même décret.
Pour aller plus loin : article L. 171-2 du Code rural et la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles L. 171-3, R. 171-12-1, R. 2045 et R. 171-12-2 du Code rural et la pêche maritime. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article L. 171-1 du Code rural et de la pêche maritime. Conditions d'installation Qualifications professionnelles Pour exercer l'activité d'expert forestier le professionnel doit être inscrit sur la liste des experts forestiers établie par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière (Cnefaf). […] Pour aller plus loin : article R. 171-10 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article L. 171-1 et article R. 172-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. […]
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Pour aller plus loin : article L. 171-1 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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