Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 2
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 492-2 est le préfet du siège du tribunal paritaire.
[…] qu'il résulte cependant de l'instruction qu'en application des dispositions des articles R. 492-4 et suivants du code rural, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 492-21 du code rural : « (…) Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le lieu et la date de l'élection, la catégorie, le nom et le prénom du candidat, […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 492-3 du code rural : « L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. […] que l'article R. 414-3 du même code, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : « L'intervention est formée par mémoire distinct.(…). » ; […] qu'il résulte cependant de l'instruction qu'en application des dispositions des articles R. 492-4 et suivants du code rural, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 492-21 du code rural : « (…) Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le lieu et la date de l'élection, […] enfin, qu'aux termes de l'article L. 492-3 du code rural : « L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : « L'intervention est formée par mémoire distinct.(…). » ; […] qu'il résulte cependant de l'instruction qu'en application des dispositions des articles R. 492-4 et suivants du code rural, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 492-21 du code rural : « (…) Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le lieu et la date de l'élection, […] enfin, qu'aux termes de l'article L. 492-3 du code rural : « L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […]