Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux / Chapitre II : Composition du tribunal / Section 1 : Organisation du tribunal
Article R492-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections.
Une section est composée de quatre assesseurs, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs.
La section siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs.
Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance désigne les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux par l'ordonnance prévue à l'article R. 222-3 du code de l'organisation judiciaire.
En cas d'absence ou de récusation de l'un des assesseurs, il est aussitôt remplacé par un membre suppléant de sa catégorie.
Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est le greffe du tribunal d'instance.
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[…] Attendu que l'article R. 492-1 du code rural et la pêche maritime dispose que la section du tribunal paritaire siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs ; qu'il ressort des énonciations du jugement déféré que quatre assesseurs bailleurs et quatre assesseurs preneurs ont siégé lors de l'audience des débats du 5 mars 2012 ; que cette composition anormale de la juridiction étant visible au moment de
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord et la société Diana Naturals à payer chacune une somme de 1 500 euros à M. X… ; rejette les autres demandes ; […] 2) ALORS QUE la saisine irrégulière du tribunal paritaire des baux ruraux doit être sanctionnée sans qu'il soit besoin de justifier d'un grief ; qu'en retenant au contraire qu'aucun grief ne peut être tiré de cette irrégularité dans la mesure où le tribunal paritaire a été saisi et a régulièrement convoqué les parties, la cour d'appel a violé les articles L 412-12, L 492-1, R 492-1 du code rural et de la pêche maritime, et 885 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 21 septembre 2021, n° 21/00150
[…] En application des articles L.492-1 et R. 492-1 du code rural et de la pêche maritime le tribunal paritaire des baux ruraux est composé d'un président, ainsi qu'en nombre égal des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs répartis entre deux sections, le cas échéant ; lorsque la section siège en formation de jugement, elle comprend quatre assesseurs.
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