Article R215-5-2 du Code rural et de la pêche maritime

Article R215-5-1Article R215-6

Entrée en vigueur le 10 juin 2016

Modifié par : Décret n°2016-758 du 7 juin 2016 - art. 2

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de céder à titre gratuit, de proposer à la vente ou de vendre des animaux de compagnie sans respecter les prescriptions relatives à la remise des documents d'accompagnement et à la publication des offres de cession définies aux articles L. 214-8, L. 214-8-1 et R. 214-32-1.

Entrée en vigueur le 10 juin 2016
Modifié par :	Décret n°2016-758 du 7 juin 2016 - art. 2

Sortie de vigueur le 27 octobre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1354 du 24 octobre 2022 - art. 2

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1. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 17 novembre 2022, n° 19/01987Infirmation partielle

[…] demeurant [Adresse 2] […] Suivant ses dernières conclusions notifiées le 30 septembre 2020, Mme [Z], es qualité de représentante légale de M. [Y] [T], demande à la cour, sur le fondement des articles L.221-1, L.221-5, L.221-18, L.221-20, L.221-24, L.242-4, L.242-6 du code de la consommation, L.214-8, R 215-5-1 et R 215-5-2 du code rural et de la pêche maritime, 1231-1 du code civil :

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