Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 5
L'Etat accorde des indemnités :
1° Au Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé pour la conduite et le suivi de la procédure d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés ainsi que pour faire réaliser le stage collectif obligatoire ;
2° Aux organismes de formation au titre de la réalisation du stage collectif de vingt et une heures.
Lorsque plusieurs organismes sont intervenus dans la mise en œuvre de l'une des actions précisées ci-dessus, il revient à la structure désignée à l'article D. 343-21-1 de répartir entre les intervenants et à due concurrence l'indemnité accordée par l'Etat ;
3° A la structure chargée de l'organisation et du suivi des stages à l'étranger ;
4° Au fonds d'assurance formation au titre de la formation des maîtres exploitants ;
5° Aux maîtres exploitants qui accueillent un stagiaire non rémunéré de la formation professionnelle.
Il attribue une bourse au candidat à qui un stage d'application est préconisé sur une exploitation agricole en France ou à l'étranger.
Les montants et les conditions de versement de ces indemnités et bourses sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Les crédits nécessaires à leur versement sont inscrits au budget de l'Etat (ministère chargé de l'agriculture) et sont mis à disposition de l'organisme payeur qui est chargé de la liquidation et du paiement de la dépense.
[…] sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article 75 du CGI ou de celles du I de l'article 155 du CGI en fonction de l'importance relative de chaque activité. […] Les dispositions de l'article 75 du CGI peuvent toutefois trouver à s'appliquer. […] qui veulent s'installer et souhaitent être admis au bénéfice des aides mentionnées à l'article D343-3 du code rural et de la pêche maritime, doivent réaliser un plan de professionnalisation personnalisé visé au 4° de l'article D343-4 du code rural et de la pêche maritime dont les conditions de mise en œuvre ont été définies par un arrêté du 9 janvier 2009 (NOR : AGRE0828794A). […] L'indemnité de tutorat prévue à l'article D343-23 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] - des taxes foncières et les taxes annexes payées par le propriétaire exploitant ; - de l'indemnité versée au stagiaire par le maître-exploitant en application de l'article D343-24 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre du stage d'application en exploitation agricole lorsqu'il est prescrit par le plan de professionnalisation personnalisé préalable à l'installation des jeunes agriculteurs et prévu au 4° de l'article D343-4 du code rural et de la pêche maritime ; […] - les indemnités accessoires perçues dans le cadre d'une expropriation ; - les indemnités de tutorat perçues par le maître-exploitant en application du 5° de l'article D343-23 du code rural et de la pêche maritime, […]
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[…] sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article 75 du CGI ou de celles du I de l'article 155 du CGI en fonction de l'importance relative de chaque activité. […] Les dispositions de l'article 75 du CGI peuvent toutefois trouver à s'appliquer. 9. […] qui veulent s'installer et souhaitent être admis au bénéfice des aides mentionnées à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, doivent réaliser un plan de professionnalisation personnalisé visé au 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime dont les conditions de mise en œuvre ont été définies par un arrêté du 9 janvier 2009. […] L'indemnité de tutorat prévue à l'article D. 343-23 du code rural et de la pêche maritime, […]
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