Article D354-11 du Code rural et de la pêche maritime
Article D354-10
Article D354-12
Entrée en vigueur le 7 août 2022

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1131 du 5 août 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'aides en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur.

Commentaire1

1Montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 30 mars 2018
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