Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1768 du 24 décembre 2015 - art. 5
L'épreuve d'aptitude porte sur les matières dont la connaissance est requise pour exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier et qui ne sont couvertes ni par les diplômes, certificats ou titres dont le demandeur fait état, ni par les connaissances, aptitudes et compétences professionnelles qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle. Dans tous les cas, elle porte sur la connaissance des règles déontologiques applicables à cette profession.
Pour aller plus loin : article L. 171-2 du Code rural et la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles L. 171-3, R. 171-12-1, R. 2045 et R. 171-12-2 du Code rural et la pêche maritime. Conditions d'honorabilité, règles déontologiques, éthique Règles et devoirs professionnels L'expert foncier et agricole est tenu au respect des règles et devoirs qui incombent à sa profession, durant l'exercice de son activité. […] Pour aller plus loin : articles R. 171-17- à R. 171-17-3 du Code rural et la pêche maritime. […]
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Pour aller plus loin : article R. 171-10 du Code rural et de la pêche maritime. Formation Plusieurs cursus délivrant des titres et diplômes de type diplôme d'ingénieur ou master spécialisé en agronomie (bac + 5), permettent de suivre un enseignement en vu de devenir expert forestier. […] Pour aller plus loin : article L. 171-2 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles L. 171-3, R. 171-12-1, R. 2045 et R. 171-12-2 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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