Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales / Section 2 : L'aval
Article D666-12 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/2009
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Version25/04/2011
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Version29/12/2017
Entrée en vigueur le 25 avril 2011
Modifié par : Décret n°2011-456 du 22 avril 2011 - art. 1
La comptabilité des collecteurs de céréales et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs, financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de l'article R. 622-50.
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