Entrée en vigueur le 8 novembre 2010
En application des articles 20 et 103 du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, le versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles et de la prime à l'arrachage mentionnées respectivement aux articles 11 et 98 de ce règlement est subordonné au respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45.
Le respect de ces exigences est contrôlé dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56 et les paiements peuvent être réduits dans les conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61.
[…] - l'indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière, dont le dispositif est visé aux articles D.654-88-1 à D. 654-88-8 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'elle a pour objet de compenser un manque à gagner (cf. […] - la prime communautaire à l'arrachage de vignes, mentionnée à l'article D 665-17 du code rural et de la pêche maritime, […] BOI-BA-BASE-20-20-40-VII-B) ; Remarque : La partie de la prime qui correspond à des amortissements est représentative de plus-value à court terme (cf. […] III-B). - l'aide communautaire à la restructuration et à la reconversion des vignobles mentionnée à l'article D.665-17 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] les articles D654-88-1 du code rural et de la pêche maritime à D654-88-8 du code rural et de la pêche maritime. L'article D 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime précise qu'un arrêté pris conjointement par le ministre en charge de l'agriculture et le ministre en charge du budget détermine pour chaque campagne laitière le dispositif d'octroi et de versement de ces indemnités. […] Les modalités d'octroi et de versement de cette prime et de versement de cette prime sont désormais fixées par l'article D665-17 du code rural […]
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[…] - des taxes foncières et les taxes annexes payées par le propriétaire exploitant ; - de l'indemnité versée au stagiaire par le maître-exploitant en application de l'article D343-24 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre du stage d'application en exploitation agricole lorsqu'il est prescrit par le plan de professionnalisation personnalisé préalable à l'installation des jeunes agriculteurs et prévu au 4° de l'article D343-4 du code rural et de la pêche maritime ; […] - la prime communautaire à l'arrachage de vignes, mentionnée à l'article D665-17 du code rural et de la pêche maritime ; - les indemnités liées à l'abandon total ou partiel de la production laitière, […]
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