Entrée en vigueur le 21 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-628 du 18 juillet 2023 - art. 1
Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article à l'article L. 212-2 :
-les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ;
-les préfets ;
-les agents des services de police et des unités de gendarmerie nationales ;
-les agents des services de secours contre l'incendie ;
-les maires ;
-les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information ;
-les organismes à vocation sanitaire ;
-les organismes payeurs des aides agricoles ;
-les organismes qui contribuent à l'amélioration génétique des animaux ou la recherche ;
-les personnes ou organismes mentionnés aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ;
-les personnes chargées de l'équarrissage ;
-les agents et organismes mentionnés aux articles L. 231-4 et R. 206-1, au 1° de l'article R. 206-2, et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 ;
-l'établissement public mentionné à l'article L. 513-1 ;
-les fonds de mutualisation mentionnés à l'article L. 361-3.
Peuvent également être destinataires des données, les services de communication au public et les annonceurs autorisant la diffusion d'offres de cession de carnivores domestiques sur leur service, pour mettre en œuvre le système de contrôle préalable mentionné à l'article L. 214-8-2.
[…] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement interdépartemental d'élevage (EIE) Doubs – Jura – Belfort à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'état du cheptel de Monsieur X X et/ou de l'Earl La Ferme au Village dont le siège social est situé 3 chemin de la Vierge 25620 Malbrans ; 2) l'effectif des ovins, […] Elle estime en outre qu'une telle demande relève de dispositions particulières , qu'elle n'a pas compétence pour interpréter, notamment les articles L212-7, L212-12-1, R212-14-4 et R212-15 du code rural.
[…] — il méconnaît les dispositions des articles L. 212-10 et R. 212-14-4 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il organise une consultation du fichier I-CAD non autorisée, dans un but autre que celui visé par l'article L. 212-2 du code précité et en violation des conditions restrictives d'accès ; […] — il est entaché d'un défaut de base légale dès lors que l'article R. 633-6 du code pénal, qui fonde ce dernier, a été abrogé le 11 décembre 2020. […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me D A, à M me E B, à la commune de Béziers et à M e Mazas.
L. 212-10, L. 212-2 et R. 212-14-4 du code rural et de la pêche maritime et art. 24 de l'arrêté du 1er août 2012 sur le fichier I-CAD). […] du juge administratif dans le dosage des pouvoirs de police en termes : de durée (CE Sect., 25 janvier 1980, n°14 260 à 14265, rec. p. 44) ; d'amplitude géographique (CE, […] il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la méthode d'identification classique, telle que l'apposition d'un tatouage ou d'un marquage, obligatoire en vertu de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas suffisante pour identifier les animaux responsables des déjections canines dans le centre-ville. […] Source : Tribunal administratif de Montpellier, […]
Lire la suite…