Article R233-3 du Code rural et de la pêche maritime

Article R233-2-1Article R233-4

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Modifié par : Décret n°2011-239 du 3 mars 2011 - art. 1

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-2 est le ministre de la défense pour les cuisines centrales placées sous son autorité ou sa tutelle.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par :	Décret n°2011-239 du 3 mars 2011 - art. 1

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legalstart.fr · 9 octobre 2020

Principales sources législatives et réglementaires : arrêté (08/06/2006) relatif à l'agrément sanitaire article L233-2 - Code rural et de la pêche maritime articles R233-1 à R233-3 - Code rural et de la pêche maritime

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